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Succession : les règles de bases
Agrandir le texte Réduire le texte Carnet/Psy N°45 - Page Auteur(s) : Michel Bouilly
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Le droit des successions organise la transmission des biens d'une personne décédée (le de cujus) ou assimilée. La réglementation est stricte et s'impose à tous, de manière à assurer une meilleure sécurité juridique. Elle détermine ainsi à quel moment s'ouvre une succession, qui sont les personnes susceptibles d'hériter et ce qu'elles ont le droit de recevoir en héritage.

L'ouverture d'une succession
Quels sont les différents cas d'ouverture d'une succession ?
Dans la plupart des cas les successions s'ouvrent à la suite d'un décès. Il existe, cependant, deux autres cas d'ouverture, à savoir :
- la disparition, dans des conditions dangereuses, d'une personne dont on ne retrouve pas le corps,
- l'absence d'un individu pendant une longue période, sans que l'on puisse toutefois présumer sa mort.
A quel moment une succession est-elle déclarée ouverte ?
Les successions s'ouvrent à la date indiquée sur l'acte de décès. En cas de disparition ou d'absence, c'est le jugement déclaratif  qui fixe le jour d'ouverture.
 
Quand faut-il déclarer la succession ?
A compter du décès, les héritiers disposent de 6 mois pour faire les déclarations légales. Ils déclarent ainsi non seulement le décès, mais aussi le montant des revenus du défunt et des autres membres de son foyer fiscal. Le décès rend en effet exigible le paiement de l'impôt sur le revenu.

Qui sont les héritiers ?
Pour succéder à une personne, ses héritiers doivent être vivants au moment du décès du de cujus et ne pas être frappées d'indignité successorale, c'est-à-dire ne pas être déchues du droit de recevoir une succession (c'est le cas par exemple de l'héritier qui a tenté d'assassiner son père).
Note : Un enfant conçu mais pas encore né au moment du décès de son père, peut hériter de ses parents à la condition d'être viable au jour de sa naissance. En effet, les enfants mort-nés ou non viables ne recueillent aucune part de la succession.

- En l'absence de testament

Si le de cujus n'a pas rédigé de testament (succession ab intestat), les successibles sont désignés par la Loi, conformément aux règles de la dévolution successorale

(classement par ordre et par degré). Les personnes qui héritent ont alors la qualité d'héritiers.

- En présence d'un testament
Lorsque la personne décédée laisse un testament, les règles légales de la dévolution successorale sont simplement supplétives. Elles ne s'appliquent donc que si le testateur (l'auteur du testament) n'a pas tout prévu. Le défunt peut par conséquent désigner, au sein de son testament, les personnes appelées à sa succession, et ce, à condition de respecter les limites légales (notamment la réserve héréditaire). Les personnes nommées dans le testament ont la qualité de légataires.
Remarque : Les héritiers et légataires héritent seulement s'ils acceptent la succession. Ils peuvent, éventuellement, la refuser ou demander le bénéfice d'un inventaire avant de se décider.

La réserve héréditaire et la quotité disponible
La réserve héréditaire constitue la partie du patrimoine successoral dont certains héritiers ne peuvent être privés. Le défunt ne peut pas la réduire, ni par donation ni par testament.
La quotité disponible est, à l'inverse, la fraction de la succession dont le défunt peut disposer librement. C'est donc la partie de son patrimoine qu'il peut léguer aux personnes de son choix.

Évaluer le patrimoine successoral
Après son décès, le défunt laisse un patrimoine composé de plusieurs éléments qui regroupés permettent de déterminer la valeur de la succession.

Les biens du défunt

L'actif de la succession correspond à l'ensemble des biens possédés par le défunt au jour de son décès (par exemple une maison, une voiture, des actions, des comptes en banque créditeurs etc...).

Les dettes du défunt
Le patrimoine successoral est aussi évalué en fonction des dettes contractées par le de cujus. En conséquence, il faut tenir compte des factures non réglées, le cas échéant, des remboursements d'em­prunts, de l'impôt sur le revenu ou de toutes autres dettes.
Attention ! Il est possible que les dettes soient particulièrement importantes et que la succession soit "négative". Or, dans cette hypothèse, seuls les héritiers et légataires qui acceptent purement et simplement la succession sont tenus de rembourser le passif du défunt sur leurs biens personnels.